Sur les avis d'imposition des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle), il y a en bas du calcul une ligne intitulée : « frais de gestion de la fiscalité directe locale ». La plupart des contribuables ne doivent pas savoir de quoi il s'agit. Il y a un petit renvoi (N°7) et voilà l'explication que l'on trouve, écrite en petites lettres, en 7 au verso de sa feuille d'imposition :
« L’État assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités territoriales.
De plus il finance les dégrèvements et compense aux collectivités certaines exonérations. En contrepartie, il perçoit une somme égale à 3 % des cotisations de TFPB (hors syndicat), de taxe additionnelle et de taxe GEMAPI, une somme égale à 8 % des cotisations des syndicats (bâti et non bâti), de TEOM , de TASA et de la chambre d'agriculture et une somme égale à 9 % des cotisations de TSE. Les frais de gestion calculés sur la cotisation de TEOM ne sont pas récupérables auprès des locataires. »
Il me semble évident que ce charabia a été écrit intentionnellement de manière incompréhensible pour une majorité de contribuables !
Traduction :
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
GEMAPI : taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
TEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères
TASA : taxe additionnelle spéciale annuelle (à la taxe spéciale d'équipement)
TSE : taxe spéciale d'équipement qui regroupe les impôts suivants :
.Taxe locale d'équipement (sur les permis de construire)
.taxe complémentaire en Île-de-France
.taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils en architecture, urbanisme et environnement)
.taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
.taxe spéciale d'équipement routier de la Savoie ;
.redevance pour les bureaux en Île-de-France ;
.redevance d'archéologie préventive.
Une nouvelle taxe, la TSER (taxe spéciale d'équipement régionale) devrait voir le jour à compter du 1er janvier 2017, mais les contribuables n'auront à la payer qu'avec les impôts locaux à l'automne 2017 c'est-à-dire après les Présidentielles.
Explications :
*L'établissement des avis d'impôts locaux et d'un certain nombre de taxes (ou d'un nombre certain!) est le fait des services fiscaux de l’État et ce à titre obligatoire. Mais, ce service, si il est obligatoire, n'est pas gratuit. L’État prend son pourcentage au passage sur toutes ces recettes qu'il encaisse pour le compte d'autrui.
*Depuis plusieurs décennies, l’État n'arrête pas de transférer des charges aux collectivités territoriales : des kms de voirie, qui de nationales deviennent départementales, des locaux scolaires, des dépenses d'aide sociale…
A chaque fois l’État jure que cela ne coûtera rien aux dites collectivités car il promet des compensations financières mais qui sont vite amputées sous de multiples raisons.
*Les collectivités sont donc confrontées à des dépenses de plus en plus importantes avec des dotations en provenance de l’État qui se réduisent.
*Tôt ou tard cela mène à l'augmentation des impôts locaux et en même temps du pourcentage prélevé au profit du budget de l’État sur ces impôts locaux.
*Pour les contribuables locaux, c'est la double peine !
*On assiste à la même situation hors du cadre local. L'EDF par exemple est transformée en percepteur, de plusieurs taxes, pour le compte de l’État et même des collectivités locales. Voir la fiche N°141 http://jean.delisle.over-blog.com/2013/12/electricite-analyse-d-une-facture-edf-n-141.html.
Mais l’État perçoit la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non seulement sur les consommations des usagers mais aussi sur toutes les taxes. Des taxes sur les taxes : encore de la double peine !
*Voilà d'ailleurs ce qui découle du code général des impôts (article 267-1) :
« Ces droits, qui sont perçus selon des taux spécifiques ou obéissent à des règles particulières en matière de recouvrement ou de contentieux, sont considérés comme des éléments du prix de vente et doivent, à ce titre, être inclus dans l'assiette de la TVA. »
Ainsi, par exemple, sur les carburants existe une taxe spécifique appelée TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). La TVA s'applique non seulement au prix du carburant mais aussi sur le montant de la TIPP. Il en va de même de toutes les taxes. Encore heureux que la TVA ne s'applique pas à la ...TVA. Mais il y aura bien un Ducon au ministère des finances pour y penser un jour.
Cela me rappelle une réplique du film « le dîner de cons » sorti en 1998 :
« Il s'appelle Jean-Patrice Benjamin, mais au ministère, on l'appelle Ducon. Vous trouverez son numéro dans l'annuaire… à Benjamin, hein, pas à Ducon »
Les gouvernements successifs parlent de «simplification administrative » mais n'arrêtent pas de créer de nouveaux impôts et taxes et de publier de nouveaux textes à jets continus.
En voici un très bel exemple : Il était de bon ton, il y a peu, en France, de critiquer l'épaisseur du code du travail. La dernière édition Dalloz sorti en mars 2016 comporte 3829 pages et pèse 1422 grammes ! Par comparaison en Suisse, Code du Travail et code du commerce réunis font 492 pages (en France la dernière édition du code du commerce fait 3836 pages!)
Eh bien, la loi « travail » : loi 2016-1088 comporte 123 articles et occupe 100 pages au journal officiel du 9 août 2016 !
Pauvre France !
Il est vrai que la plupart de nos dirigeants ont fait l’École Nationale des Ânes ; ceci explique peut-être cela !
J.D. 4 octobre 2016
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